LOI SUR LES CHIENS DANGEREUX
Les catégories
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux dite "loi sur les chiens dangereux" et l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code classent les chiens dits "dangereux" en 2 catégories.(à ne pas confondre avec les classements en 10 "groupes" des différentes races de chiens)
Des mesures spéciales entourent leur possession:vous devez avoir plus de 18 ans, un casier judiciaire vierge et un permis de détention délivré par la Mairie.
LE BEAUCERON n'est pas catégorisé,il n'appartient ni à la première ni à la seconde catégorie comme il résulte de la législation en vigueur:
1ère catégorie de chiens (définie à l'article 211-1 du code rural ):
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce type de chiens peut être communément appelé «pit-bulls».
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés «boerbulls».
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le beauceron ne fait pas partie de ces chiens.
2ème catégorie des chiens (définie à l'article 211-1 du code rural) :
Les chiens de race American Staffordshire terrier ;
Les chiens de race Rottweiler ;
Les chiens de race Tosa ;
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le beauceron ne fait pas partie de ces chiens.
RAPPEL DE LA LOI quant au cadre légal d'utilisation du chien quelle que soit sa catégorie:
Article 132-75 du Code Pénal:
"L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme.''